Dernière mise à jour : août 2026 — à faire relire par un juriste avant mise en ligne
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service LIMONNA (ci-après « le Service »), application en ligne de calcul de coût matière, de gestion de fiches techniques et de pilotage de la rentabilité destinée aux professionnels de la restauration.
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (restaurateurs, traiteurs, boulangers, food-trucks et activités assimilées). Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le Service est édité par À COMPLÉTER — voir mentions légales. L'ensemble des coordonnées figure dans les mentions légales.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à conserver ses identifiants confidentiels. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
Chaque compte donne accès à l'espace d'un établissement. Les données de chaque établissement sont techniquement cloisonnées et inaccessibles aux autres clients.
Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctions payantes cesse à défaut de souscription à une formule d'abonnement. Les données saisies pendant l'essai sont conservées et restent exportables.
Le Service est proposé selon les formules et tarifs affichés sur limonna.com. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du CGI — et payables mensuellement d'avance. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et n'est applicable qu'à compter de l'échéance suivante. Le client peut alors résilier sans frais.
Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'éditeur. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après relance restée sans effet ; les données demeurent conservées et exportables pendant la durée prévue à l'article 9.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.
Le client peut résilier à tout moment, directement depuis l'application, rubrique « Réglages », au moyen de la fonction prévue à cet effet, sans avoir à motiver sa demande ni à accomplir d'autre formalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
L'éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux ou de tentative d'accès aux données d'un autre client, après notification restée sans effet.
Le Service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, et le contrat étant conclu à distance, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. La période d'essai gratuite de quatorze jours permet néanmoins d'évaluer le Service sans engagement.
Les données saisies ou importées par le client demeurent sa propriété. Il peut à tout moment les exporter depuis l'application (formats tableur et sauvegarde intégrale).
À l'issue de la résiliation, les données sont conservées pendant trente (30) jours afin de permettre une éventuelle réactivation ou un export, puis supprimées définitivement. Le client peut demander leur suppression immédiate par courrier électronique.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des interventions de maintenance peuvent survenir, autant que possible en dehors des heures de service. Le Service évolue régulièrement : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées, sans que cela ne dégrade les fonctions essentielles souscrites.
Certaines fonctions reposent sur des traitements automatisés (lecture de cartes et de factures, suggestions tarifaires). Leurs résultats sont fournis à titre indicatif et requièrent une validation du client, qui reste seul décisionnaire. Les documents transmis sont traités pour les seuls besoins de la fonction demandée et ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles.
Le Service constitue une aide à la décision. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des choix de gestion, de tarification ou d'approvisionnement du client, ni des conséquences d'une saisie erronée. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties étant toutes deux professionnelles, la médiation de la consommation n'est pas applicable. En cas de différend, elles s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'éditeur.